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DCE HABITAT

Bureau de Contrôle Thermique des Bâtiments

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables de façon générale à l’ensemble des relations entre le Client et DCE HABITAT. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de l'entreprise DCE HABITAT emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises qu’après acceptation écrite de la société DCE HABITAT. Nos propositions sont établies sur la base de documents et de renseignements fournis par le client. Toute correction ou modification intervenue après acceptation de la proposition initiale et par extension toute prestation non prévue dans la proposition sera soumise à l’acceptation d’une proposition supplémentaire. Nos propositions sont valables trois mois à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire préalable.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Les prestations proposées par DCE HABITAT sont définies ci-dessous :
Le test de perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment
• Le test de perméabilité à l’air des réseaux aérauliques
• Le diagnostic de performance énergétique des constructions neuves et anciennes
• Attestation de conformité thermique
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage
• Audit énergétique
• Relevé de plan

ARTICLE 4 - FOURNITURE DE LA PRESTATION
Les interventions et rapport de la société DCE HABITAT répondent en termes de fond et de forme aux exigences stipulées dans les différents textes de loi relatifs aux différents tests et contrôles proposés. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans le bon de commande.
En cas d’impossibilité pour DCE HABITAT d’effectuer la prestation le jour de l’intervention convenu, le client se verra proposer une nouvelle date d’intervention. En cas de force majeure lui étant extérieur, DCE HABITAT ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client de la non-exécution du ou des actes demandés. Le rapport de mesure sera envoyé par e-mail dans les 7 jours.

ARTICLE 5 - RÉALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATION DE L’ACHETEUR OU DU DEMANDEUR
L’acheteur ou demandeur doit fournir le plan d’accès ainsi que la synthèse de l’étude thermique (format PDF) pour les contrôles RT2005. Pour les contrôles RT2012, il devra impérativement fournir : les plans d’accès, l’étude thermique du logement en format XML et PDF, et les justificatifs nominatif au logement concerné par la prestation de pose des isolants.
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle annulation ou modification est possible. Les services De DCE HABITAT doivent être prévenus minimum 4 jours ouvrés avant la date de l’intervention initialement prévue. Toute annulation définitive de la commande en dehors de ce délai ou le jour même de l’intervention prévue ou après l’absence de l’acheteur ou du demandeur le jour de l’intervention fera l’objet d’une facturation de 50% du prix du devis. En cas de report non justifié de date de rendez-vous en dehors de ce délai ou le jour même de l’intervention prévue, DCE HABITAT se réserve le droit ou non d’appliquer une facturation forfaitaire supplémentaire de 30% du prix du devis. Si l’annulation de la prestation est effectuée lorsque le technicien est sur place ou sur le trajet la prestation sera considérée comme due.
-La société DCE HABITAT ne peut être tenue responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps et/ou du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client ou le donneur d’ordre ou le propriétaire.
-Le droit d’utiliser le service DCE HABITAT est personnel au demandeur.
-Le demandeur s’engage à ne pas revendre et à ne pas utiliser dans un but commercial le service sans l’accord préalable écrit de DCE HABITAT.
-L’utilisation du service est soumise et régie par les lois et règlementations Françaises.
-Le demandeur s’engage à régler le prix de la prestation à la commande ou selon les conditions prévues au contrat.
-Le demandeur reconnait et accepte d’assumer seul l’entière responsabilité des informations communiquées à DCE HABITAT est des conséquences que leur traitement pourrait avoir dans le cadre du processus de certification.
-La société DCE HABITAT peut faire appel à de la sous-traitance pour réaliser ses prestations, ou des prestations complémentaires dont elle n'aurait pas les compétences. Le client sera informé oralement ou part ecrit ce qui validera automatiquement son accord.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 6 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations de services rendus sont ceux figurant sur le bon de commande.
Les prix sont, à la date de la commande ou à défaut à la date de l’intervention, ferme et définitive. Ils sont exprimés en Euros et stipulés TTC (toutes taxes comprises). Ils incluent un taux de TVA de 20% (ou en vigueur le jour de la prestation).
Pour les prestations réalisées sur des immeubles ou bâtiments tertiaires, une étude préalable de devis est nécessaire avant toute intervention.
Le non-paiement total, 30 jours après réception de la facture par le client et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraine de plein droit :
Une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la facture due au titre des frais de procédure nécessaire au recouvrement de la créance, non compris les frais judiciaires qui pourraient être engagés.
La majoration d’un intérêt de retard de 18% l’an jusqu’au règlement total des honoraires, des frais de retard et de recouvrement.
Les honoraires, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles dès le 30ème jour suivant la date de remise de la facture.
Les rapports de diagnostics restent juridiquement la propriété de la société DCE HABITAT tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité.
Escompte non accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION
DCE HABITAT se réserve, après envoi d’un courrier électronique ou d’un courrier simple valant mise en demeure, le droit de résilier le contrat si :
-Le demandeur a fourni des informations fausses lors de sa demande
-Le demandeur n’a pas respecté les présentes conditions générales.

ARTICLE 8 - GARANTIE, CONFIDENTIALITÉ ET COMPÉTENCE
DCE HABITAT s’engage à ne pas divulguer les informations, les documents ni les résultats obtenus concernant la mission exécutée. Les certificats ou rapports de diagnostic pourront cependant être diffusés auprès de toute autorité administrative qui en ferait la demande. Nous nous réservons la propriété de tous certificats ou rapports de mesures jusqu’au paiement final et intégral de leur prix.
Les personnels de la société DCE HABITAT réalisant les prestations ont suivi les formations réglementaires et satisfaits aux obligations de compétences.

ARTICLE 9 – ASSURANCE
DCE HABITAT constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante. Seul interlocuteur et responsable vis-à-vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Voir attestation d’assurance jointe au rapport.
DCE HABITAT est assuré pour sa responsabilité civile auprès de l’assurance AXA France IARD SA n°3639350704 pour les missions confiées. Le client ou donneur d’ordre doit se garantir contre les risques qu’il ferait courir aux mesureurs de DCE HABITAT et des accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE
Conformément à la loi, DCE HABITAT ainsi que tous les mesureurs y travaillant n’ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance ni avec le ou les donneurs d’ordre ou leur mandataire ni avec aucune entreprise susceptible d’organiser ou d’effectuer des travaux de toute nature découlant des constations faites lors des tests.
La société DCE HABITAT est totalement indépendante des sociétés de travaux pouvant être mis en œuvre après ces mesures, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

ARTICLE 11 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Le contrat est soumis au droit Français
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différents à l’amiable.
Tout litige éventuel, en cas de non-résolution à l’amiable, seraient de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société DCE HABITAT et cela même en cas de pluralité des défendeurs.

ARTICLE 12 - DÉCRETS D’APPLICATION
Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par DCE HABITAT sont susceptibles de changer avec la réglementation. DCE HABITAT peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

ARTICLE 13 - FORMATION
Les 12 articles précédents restent valables pour la formation.
De plus la société DCE HABITAT n’est pas tenu responsable du non-paiement de la facture par l’organisme de financement souscrit par le stagiaire. Sans réponse de l’organisme de financement après 6 mois, le stagiaire est tenu de régler la totalité des sommes dues.

ARTICLE 14 RGPD
La société DCE HABITAT ne divulgue, ne transmet aucun document comportant les données personnelles de ses clients. Chaque client peut demander par écrit sa suppression du fichier client.